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Vous êtes perdu dans vos démarches administratives? Vous avez des factures impayées ou un litige de la consommation en cours? Ce blog peut vous aider à trouver des solutions.
Dans cette partie, vous trouverez des conseils pratiques pour :
03/06/2026
ce qu'il faut savoir sur l'indemnité forfaitaire en cas de facture impayée
Lorsqu’un client professionnel paie une facture en retard, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux relances et au recouvrement d’une facture impayée : gestion administrative, courriers, etc.
Elle est due automatiquement dès qu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance. Aucune mise en demeure n’est nécessaire pour la réclamer.
Qui peut la réclamer ?
L’indemnité de 40 € s’applique uniquement aux transactions entre professionnels (B2B) :
Elle ne s’applique pas aux particuliers.
40 € par facture impayée
L’indemnité est de 40 € par facture en retard et quel que soit son montant.
Si vous avez un débiteur et 3 factures impayées, vous pouvez appliquer 3 fois l'indemnité donc 120€.
Peut-on cumuler avec les intérêts de retard ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute aux intérêts de retard.
Vous pouvez donc réclamer :
Faut-il mentionner les 40 € sur les factures ?
Oui. La réglementation impose de faire figurer cette indemnité sur les factures et dans les conditions générales de vente (CGV).
Dans le blog, il y aura des articles dédiés aux micro-entreprises.
Vous vous sentez dépassé par la gestion administrative de votre activité ? Entre les démarches, l'organisation du quotidien, il n'est pas toujours facile de tout gérer seul.
Mon Bureau Admin vous aide à simplifier vos démarches, optimiser votre organisation et vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
J'ai le statut de micro-entreprise et je me suis posée de nombreuses questions sur ce statut. J'ai décidé de partager avec vous des conseils pratiques, des astuces et des informations claires pour aider les entrepreneurs à mieux gérer leur activité au quotidien.
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