Avant de se lancer

Oui, il est possible de cumuler un emploi en CDI avec une activité en micro-entreprise. Quelles en sont les conditions? Les avantages et les inconvénients? La déclaration d'impôt sur le revenu? Les cotisations sociales? La retraite? 

 

1.Les conditions à respecter :

Avant de créer votre micro-entreprise, vous devez vérifier votre contrat de travail afin de savoir s'il contient une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence. 

La clause d'exclusivité  interdit à un salarié d'avoir une micro-entreprise ou de travailler pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat. 

Une clause de non concurrence vise à limiter votre liberté d'exercer les mêmes fonctions, après la rupture de votre contrat, chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur. 

 

Autres conditions : 

Pour cumuler un emploi en CDI et une micro-entreprise, vous devez également :

exercer votre activité indépendante en dehors de vos heures de travail salarié ;
ne pas utiliser le matériel ou les moyens de votre employeur pour votre activité personnelle (ne pas prendre les clients de votre employeur)
éviter toute concurrence déloyale envers votre employeur.

 

2.Quels sont les avantages ?

Le fait de cumuler un CDI et une micro-entreprise permet :

-de percevoir un salaire fixe tous les mois grâce à votre emploi
-de développer votre activité de micro-entreprise
-de trouver des clients. 
-de tester une activité
-de générer un revenu complémentaire pour arrondir ses fins de mois
-de démissionner de son emploi salarié si l'activité de votre micro-entreprise se développe suffisamment

 

3.Quels sont les inconvénients ?

Il faut une bonne organisation pour cumuler son emploi en CDI, son activité indépendante et sa vie personnelle. 

Les revenus de votre micro-entreprise peuvent varier d'un mois à l'autre, peuvent également augmenter votre revenu imposable et vous faire changer de tranche d'imposition. 

 

4. La déclaration d'impôt sur le revenu?

Vous devez déclarer votre salaire et le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise dans votre déclaration annuelle de revenus :

- votre salaire dans la catégorie : Traitements et salaires

- votre chiffre d'affaires dans la catégorie : micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) selon la nature de l'activité de votre micro-entreprise.

 

Pour bénéficier du régime micro-entreprise, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

 

 

5.Les cotisations sociales?

Avec le cumul de votre CDI et de votre micro-entreprise, vous avez donc 2 régimes différents .

- pour votre emploi salarié, vos cotisations sont prélevées tous les mois sur votre salaire,

- pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires et sont à régler mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie.

 

6. La retraite?

Vous cotisez à la retraite pour votre activité salariée et votre activité indépendante.

Chaque activité peut vous permettre d'acquérir des droits à la retraite. Il n'est pas possible de valider plus de quatre trimestres de retraite par année civile, même si vous cotisez auprès de plusieurs régimes.

Avant de se lancer

Avant de créer votre micro-entreprise, vous devez lui attribuer une adresse de domiciliation. 

La solution la plus simple est d’utiliser votre adresse personnelle.

Voici les avantages et les inconvénients de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile.

 

1. Les avantages de la domiciliation à votre domicile

• Lors de l'immatriculation de votre micro-entreprise, il suffit de déclarer votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation. C'est simple, gratuit et pratique.

 

• Le courrier professionnel arrive directement chez vous.

 

2. Les inconvénients de la domiciliation à votre domicile

• Afin de pouvoir domicilier votre micro-entreprise à votre adresse personnelle, vous devez vérifier quelques points.
  Le logement doit être votre résidence principale et vous devez en être soit le propriétaire soit le locataire.

Vous devez vérifier votre contrat de bail ou votre règlement de copropriété afin de s’assurer qu’aucune clause ne vous interdit de domicilier votre micro-entreprise dans votre logement. 

En règle générale, vous pouvez travailler depuis votre domicile tant que vous n'y recevez ni clientèle ni marchandises. Mais si vous devez recevoir à votre domicile des clients, des livraisons régulières, ou s’il y a d’autres contraintes particulières, il est également conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les éventuelles règles d'urbanisme qui s’appliquent. 

 

• L'adresse de votre domicile apparaît sur tous vos documents (devis, facture, mentions légales du site internet, les contrats) et partout sur internet (annuaires entreprise)

 

• Votre adresse personnelle peut être retrouvée par des clients mécontents, des prospects 

 

• Quand vous déménagez, vous devez déclarer votre changement d’adresse sur le Guichet de l' INPI et mettre à jour tous vos documents professionnels  (devis, factures, site internet, cartes de visite, signatures d'e-mails, etc.). 

 

Si vous ne voulez pas domicilier votre micro-entreprise à votre domicile, vous pouvez, selon les services proposés, faire appel à une société de domiciliation, louer une adresse auprès d'un espace de coworking ou vous installer dans une pépinière d'entreprises.  

 

 

 

 

Avant de se lancer

La domiciliation consiste à attribuer une adresse administrative à votre micro-entreprise. Cette adresse peut être votre domicile ou une autre adresse professionnelle. 

 

La domiciliation d'une entreprise est obligatoire. Votre micro-entreprise doit avoir une adresse légale et cette dernière devra  apparaître sur tous vos documents : les factures, les devis, les contrats, les mentions légales de votre site internet…

 

C'est l' adresse où vos clients et l'administration fiscale pourront vous envoyer du courrier.

 

C'est également cette adresse qui figurera dans les annuaires d’entreprise et sur l'ensemble de vos documents professionnels. 

Quand pouvez-vous demander une domiciliation d’entreprise?

Vous pouvez choisir votre adresse de domiciliation lors de la création de votre micro-entreprise ou la modifier à tout moment au cours de la vie de votre entreprise. 

 

Où pouvez vous  domicilier votre micro-entreprise ? 

Vous avez la possibilité de domicilier votre micro-entreprise à votre domicile, dans une société de domiciliation, dans un espace de coworking ou une pépinière d'entreprise.

 

• A votre domicile : 

 

Vous pouvez domicilier votre micro-entreprise à votre adresse personnelle. Le logement doit être votre résidence principale et vous devez en être soit le propriétaire soit le locataire.

Vous devez vérifier votre contrat de bail ou votre règlement de copropriété afin de s’assurer qu’aucune clause ne vous interdit de domicilier votre micro-entreprise dans votre logement. 

En règle générale, vous pouvez travailler depuis votre domicile tant que vous n'y recevez ni clientèle ni marchandises. Mais si vous devez recevoir à votre domicile des clients, des livraisons régulières, ou s’il y a d’autres contraintes particulières, il est également conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les éventuelles règles d'urbanisme  qui s’appliquent. 

 

Pour info : Le micro entrepreneur peut  demander la non-diffusion publique de son adresse personnelle. Cette dernière ne sera alors plus visible dans les bases de données publiques .

• Dans une société de domiciliation, 

 

Une société de domiciliation dispose d'un agrément préfectoral pour exercer son activité. Elle doit fournir une adresse aux entreprises. et permet de garder votre adresse personnelle confidentielle.

Selon la société de domiciliation, en plus de vous fournir une  adresse, elle peut proposer :

- la gestion de votre courrier qui peut être numérisé et réexpédié à votre adresse,

- le standard téléphonique avec un renvoi d' appel vers le numéro de votre choix

- l’accès à  des bureaux, des salles de réunion

 

Le micro-entrepreneur  n'est pas obligé d' exercer son activité à cette adresse. Il peut travailler à distance, recevoir des clients ailleurs….

Les contrats de domiciliation sont d’une durée minimum de 3 mois.

 

• En coworking

 

Le coworking est une solution intéressante si vous souhaitez disposer d'un espace de travail professionnel. C’est un lieu où se regroupe plusieurs entreprises de secteur différent et qui travaillent dans un open space ou dans des bureaux séparés

 

Selon les lieux, vous pouvez bénéficier :

- la location d' un bureau à la journée ou au mois.

- le choix entre un bureau fixe ou nomade. 

- des bureaux en open space

- des bureaux privés pour être seul ou en équipe

- la mise à disposition de salles de réunion

- des box de stockage pour vos marchandises ou objets personnels

- l’accès au wifi, à des imprimantes, au café, à des espaces de détente

• Dans une pépinière de jeunes entreprises 

 

Une pépinière de jeunes entreprises est une structure d' hébergement et d' accompagnement pour les jeunes micro entrepreneurs.

 

Selon les pépinières d’entreprises, vous pouvez bénéficier  :

-une adresse professionnelle 

-un accompagnement professionnel 

-des conseils 

-des réunions

-des bureaux partagés

-de rencontrer d’autres entrepreneurs

Les conditions d'admission varient selon les pépinières d'entreprises. 

 

L'accompagnement est généralement limité à une durée maximale de trois ans et l'admission se fait sur dossier. 

Avant de se lancer

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser un certain plafond selon votre secteur d'activité.

 

Montant du chiffre d'affaires HT annuel à ne pas dépasser :

En 2026,  vous ne devez pas dépasser par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)

• 203 100 € pour une activité de vente de marchandises
• 83 600 € pour des prestations de service ou des prestations d'hébergement
• en cas d'activité mixte (une micro-entreprise avec une activité de vente de marchandises et une activité de prestations de service), le chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 203 100€ incluant un chiffre d'affaires maximal de 83 600€ pour les prestations de service

 

Existe t il un plafond mensuel à ne pas dépasser?

Il n'existe pas de plafond mensuel de chiffre d'affaires en micro-entreprise. Vous pouvez réaliser un chiffre d'affaires plus important certains mois et moins élevé d'autres. Seul votre chiffre d'affaires total HT réalisé dans l'année civile est pris en compte pour vérifier le respect des plafonds. 

Pour vous donner un ordre d'idée, le montant du chiffre d'affaires HT moyen à ne pas dépasser mensuellement, et à titre indicatif :

• 16 925 € pour une activité de vente de marchandises
• 6 966€ pour des prestations de service

 

Comment calculer votre chiffre d'affaires annuel si vous avez créé votre micro entreprise en cours d'année?

Si vous commencez votre activité en cours d'année civile, le chiffre d'affaires annuel HT est calculé au prorata et il se calcule donc sur le nombre de jours restant entre la date de début d'activité et la fin de l'année civile (31 décembre).  

Donc nous allons prendre, l'exemple de Victoire, qui a ouvert sa micro-entreprise le 17/06/2026. Elle doit calculer le chiffre d'affaires annuel HT à ne pas dépasser. Elle va utiliser le prorata comme suit:

Entre le 17/06/2026 et le 31/12/2026, il reste 198 jours.

• donc si Victoire avait une activité de vente de marchandises, elle ne devrait pas dépasser un chiffre d'affaires annuel HT de : 203 100€ * 198/365 = 110 175€
• et pour une activité de prestations de service, son chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser  : 83 600 € * 198/365 = 45 350€

 

Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffres d'affaires?

Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N) donc 2026, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1) donc en 2027.

Par contre, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1) donc en 2024 et en 2025, vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1^er janvier de l’année suivante (N) donc en 2026.

 

Que se passe t-il si je dépasse le seuil du chiffre d'affaires sur 2 années consécutives?

Vous passez sous le régime fiscal de l’entreprise individuelle.

 

Dois je surveiller mon chiffre d'affaires annuel HT pour la TVA?

Oui il faut suivre son chiffre d'affaires annuel HT pour la TVA

En micro-entreprise, nous bénéficions de la franchise en base de TVA si nous ne dépassons pas un seuil de chiffre d'affaires annuel HT.

 

 

Avant de se lancer