Vous êtes perdu dans vos démarches administratives? Vous avez des factures impayées ou un litige de la consommation en cours? Ce blog peut vous aider à trouver des solutions.
Dans cette partie, vous trouverez des conseils pratiques pour :
- les factures impayées,
- les litiges de la consommation,
- les démarches pour les micro-entrepreneurs
- des petits cours faciles de compta
- des retours d'expériences sur des outils que j'utilise avec des liens d'affiliation (pour compléter mes revenus de prestations de secrétariat)
Je donne surtout des astuces pour les micro entrepreneurs car j'ai une micro entreprise et c'est plus facile pour moi de vous aider.
Pour les particuliers, je mets aussi des astuces pour éviter aux maximum les arnaques et comment ils peuvent se défendre.
Je ne suis pas juriste ou avocate.
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indemnité forfaitaire de 40€
03/06/2026
ce qu'il faut savoir sur l'indemnité forfaitaire en cas de facture impayée
Lorsqu’un client professionnel paie une facture en retard, vous pouvez réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Cette indemnité permet de compenser les frais liés aux relances et au recouvrement d’une facture impayée : gestion administrative, courriers, etc.
Elle est due automatiquement dès qu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance. Aucune mise en demeure n’est nécessaire pour la réclamer.
Qui peut la réclamer ?
L’indemnité de 40 € s’applique uniquement aux transactions entre professionnels (B2B) :
- entreprise vers entreprise
- micro-entrepreneur vers entreprise ...
Elle ne s’applique pas aux particuliers.
40 € par facture impayée
L’indemnité est de 40 € par facture en retard et quel que soit son montant.
Si vous avez un débiteur et 3 factures impayées, vous pouvez appliquer 3 fois l'indemnité donc 120€.
Peut-on cumuler avec les intérêts de retard ?
L’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute aux intérêts de retard.
Vous pouvez donc réclamer :
- le montant de la facture
- les intérêts de retard
- l’indemnité forfaitaire de 40 €
Faut-il mentionner les 40 € sur les factures ?
Oui. La réglementation impose de faire figurer cette indemnité sur les factures et dans les conditions générales de vente (CGV).