Vous êtes perdu dans vos démarches administratives? Vous avez des factures impayées ou un litige de la consommation en cours? Ce blog peut vous aider à trouver des solutions.
Dans cette partie, vous trouverez des conseils pratiques pour :
Je donne surtout des astuces pour les micro entrepreneurs car j'ai une micro entreprise et c'est plus facile pour moi de vous aider.
Pour les particuliers, je mets aussi des astuces pour éviter aux maximum les arnaques et comment ils peuvent se défendre.
Je ne suis pas juriste ou avocate.
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22/06/2026
Vous avez entendu parler d'année civile et de prorata à appliquer.
Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel HT ne doit pas dépasser un certain plafond selon votre secteur d'activité.
Montant du chiffre d'affaires HT annuel à ne pas dépasser :
En 2026, vous ne devez pas dépasser par année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
Existe t il un plafond mensuel à ne pas dépasser?
Il n'existe pas de plafond mensuel de chiffre d'affaires en micro-entreprise. Vous pouvez réaliser un chiffre d'affaires plus important certains mois et moins élevé d'autres. Seul votre chiffre d'affaires total HT réalisé dans l'année civile est pris en compte pour vérifier le respect des plafonds.
Pour vous donner un ordre d'idée, le montant du chiffre d'affaires HT moyen à ne pas dépasser mensuellement, et à titre indicatif :
Comment calculer votre chiffre d'affaires annuel si vous avez créé votre micro entreprise en cours d'année?
Si vous commencez votre activité en cours d'année civile, le chiffre d'affaires annuel HT est calculé au prorata et il se calcule donc sur le nombre de jours restant entre la date de début d'activité et la fin de l'année civile (31 décembre).
Donc nous allons prendre, l'exemple de Victoire, qui a ouvert sa micro-entreprise le 17/06/2026. Elle doit calculer le chiffre d'affaires annuel HT à ne pas dépasser. Elle va utiliser le prorata comme suit:
Entre le 17/06/2026 et le 31/12/2026, il reste 198 jours.
Que se passe t-il en cas de dépassement des seuils de chiffres d'affaires?
Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d'affaires sur une année civile (N) donc 2026, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer l'année civile suivante (N+1) donc en 2027.
Par contre, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires sur deux années consécutives (N-2 et N-1) donc en 2024 et en 2025, vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N) donc en 2026.
Que se passe t-il si je dépasse le seuil du chiffre d'affaires sur 2 années consécutives?
Vous passez sous le régime fiscal de l’entreprise individuelle.
Dois je surveiller mon chiffre d'affaires annuel HT pour la TVA?
Oui il faut suivre son chiffre d'affaires annuel HT pour la TVA
En micro-entreprise, nous bénéficions de la franchise en base de TVA si nous ne dépassons pas un seuil de chiffre d'affaires annuel HT.
Donc je fais un autre article sur le sujet.