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Un salarié bénéficie souvent d’une participation de son employeur à sa mutuelle d’entreprise, le micro-entrepreneur doit généralement financer lui-même sa complémentaire santé lorsqu’il souscrit un contrat individuel ou lorsqu’il rejoint le contrat de son conjoint.

1.Les remboursement de santé par la CPAM

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes couvert par l’Assurance Maladie pour la prise en charge de vos frais de santé. Les taux de remboursement sont les mêmes que pour les salariés.

Pour connaître tous les taux de remboursement de l’Assurance Maladie, vous pouvez les retrouver sur le site d'Ameli

https://www.ameli.fr/charente/assure/remboursements/rembourse/tableau-recapitulatif-taux-remboursement

Pour compléter les remboursements de la CPAM, les micro-entrepreneurs peuvent : 

• souscrire à une mutuelle TNS (Travailleur Non Salarié)
• s'inscrire sur le contrat groupe de leur conjoint
• bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire

2.La mutuelle

La complémentaire santé (ou mutuelle) permet de compléter les remboursements de la CPAM, de réduire le reste à charge et d'obtenir une meilleure prise en charge de certains frais en optique, dentaire, aide auditive, hospitalisation ou encore en cas de dépassement d'honoraire. 

Le dispositif 100 % Santé permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'un reste à charge zéro sur certains équipements en optique, dentaire et appareil auditif. 

Les opticiens, les chirurgiens-dentistes et les audioprothésistes doivent proposer des équipements relevant du dispositif 100 % Santé. Les patients sont libres de choisir un équipement hors 100 % Santé qui pourra être moins bien remboursé. 

Les prestations de bien-être comme les séances de sophrologie, d’ostéopathie, de psychologie, de pédicure, d'acupuncture  ou d’autres médecines dites douces peuvent être prises en charge partiellement par la mutuelle selon les garanties souscrites. Ces prestations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.

Les dépassements d’honoraires peuvent être pratiqués par certains médecins généralistes ou spécialistes et peuvent être partiellement ou totalement remboursés par la complémentaire santé, selon les garanties prévues dans le contrat souscrit. 

En cas d’hospitalisation, une complémentaire santé peut également prendre en charge certains frais qui restent à la charge du patient, comme les dépassements d’honoraires hospitaliers, les frais liés à la chambre particulière, les frais de multimédia (télévision, téléphone, internet), les frais d’accompagnant etc . Le niveau de remboursement dépend toutefois des garanties prévues dans le contrat. 

Des services complémentaires peuvent être proposés par certaines mutuelles : la téléconsultation médicale, l’assistance en cas d'hospitalisation, le deuxième avis médical, la prévention…

Si le conjoint du micro-entrepreneur bénéficie d'une mutuelle d'entreprise, ce dernier peut être couvert en tant qu'ayant droit. Cela dépend des conditions prévues par le contrat collectif de l'entreprise de son conjoint.

La loi Madelin ne permet pas aux micro-entrepreneurs de déduire les cotisations  mutuelle de leur revenu imposable, contrairement aux travailleurs non salariés soumis à un régime réel (comme les entreprises individuelles au réel)

3.La Complémentaire Santé Solidaire

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier de la Complémentaire santé solidaire (C2S). 

Pour en bénéficier, vous devez être inscrit auprès de l'Assurance Maladie et les ressources perçues sur les 12 mois précédant la demande doivent être inférieures au plafond de la Complémentaire Santé Solidaire.

Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser:

https://www.ameli.fr/charente/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire

Le tarif de la Complémentaire Santé Solidaire peut être

-sans participation financière

-Ou avec participation financière (moins de 1 € par jour et par personne)

L’ensemble de votre foyer peut être couvert par la Complémentaire Santé Solidaire.

Sur présentation de votre carte vitale, vous ne payez pas 

-le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kiné

-l'hôpital ou la clinique conventionnée

-vos médicaments à la pharmacie

-La plupart de vos lunettes, vos prothèses auditives et dentaires

-la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations médicales ;

-la franchise médicale de 1 € sur l’achat de médicaments.

Pour demander la Complémentaire Santé Solidaire, vous devez envoyer par courrier à votre cpam le formulaire de demande de Complémentaire santé solidaire et les justificatifs demandés.

Lors de la première demande, il faudra indiquer l’organisme qui gèrera votre Complémentaire santé solidaire. Il s'agit soit de votre caisse d’assurance maladie soit d’un organisme complémentaire.

À réception du dossier complet, votre CPAM étudie votre demande dans un délai de 2 mois. La Complémentaire santé solidaire est valable 1 an et il faut faire une demande de renouvellement.

Oui, il est possible de cumuler un emploi en CDI avec une activité en micro-entreprise. Quelles en sont les conditions? Les avantages et les inconvénients? La déclaration d'impôt sur le revenu? Les cotisations sociales? La retraite? 

1.Les conditions à respecter :

Avant de créer votre micro-entreprise, vous devez vérifier votre contrat de travail afin de savoir s'il contient une clause d'exclusivité ou une clause de non-concurrence. 

La clause d'exclusivité  interdit à un salarié d'avoir une micro-entreprise ou de travailler pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat. 

Une clause de non concurrence vise à limiter votre liberté d'exercer les mêmes fonctions, après la rupture de votre contrat, chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Le salarié ne peut pas créer une entreprise dont l’activité génère une concurrence avec son employeur. 

Autres conditions : 

Pour cumuler un emploi en CDI et une micro-entreprise, vous devez également :

exercer votre activité indépendante en dehors de vos heures de travail salarié ;
ne pas utiliser le matériel ou les moyens de votre employeur pour votre activité personnelle (ne pas prendre les clients de votre employeur)
éviter toute concurrence déloyale envers votre employeur.

2.Quels sont les avantages ?

Le fait de cumuler un CDI et une micro-entreprise permet :

-de percevoir un salaire fixe tous les mois grâce à votre emploi
-de développer votre activité de micro-entreprise
-de trouver des clients. 
-de tester une activité
-de générer un revenu complémentaire pour arrondir ses fins de mois
-de démissionner de son emploi salarié si l'activité de votre micro-entreprise se développe suffisamment

3.Quels sont les inconvénients ?

Il faut une bonne organisation pour cumuler son emploi en CDI, son activité indépendante et sa vie personnelle. 

Les revenus de votre micro-entreprise peuvent varier d'un mois à l'autre, peuvent également augmenter votre revenu imposable et vous faire changer de tranche d'imposition. 

4. La déclaration d'impôt sur le revenu?

Vous devez déclarer votre salaire et le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise dans votre déclaration annuelle de revenus :

- votre salaire dans la catégorie : Traitements et salaires

- votre chiffre d'affaires dans la catégorie : micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) selon la nature de l'activité de votre micro-entreprise.

Pour bénéficier du régime micro-entreprise, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

5.Les cotisations sociales?

Avec le cumul de votre CDI et de votre micro-entreprise, vous avez donc 2 régimes différents .

- pour votre emploi salarié, vos cotisations sont prélevées tous les mois sur votre salaire,

- pour votre activité de micro-entrepreneur, les cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires et sont à régler mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie.

6. La retraite?

Vous cotisez à la retraite pour votre activité salariée et votre activité indépendante.

Chaque activité peut vous permettre d'acquérir des droits à la retraite. Il n'est pas possible de valider plus de quatre trimestres de retraite par année civile, même si vous cotisez auprès de plusieurs régimes.

1.Qui est concerné par la réforme?

Toutes les micro-entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique même si :   

• vous faites vos factures sur Excel, Word ou papier
• vous facturez de la TVA
• vous ne facturez pas la TVA (franchise en base de TVA)
• vous avez des clients professionnels en France (e-invoicing) ou à l’étranger (e-reporting)
• vous avez des clients particuliers en France ou à l’étranger (e-reporting)

2.Que devez-vous faire avant le 1er septembre 2026 ?

A partir du 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques envoyées par vos fournisseurs professionnels (par exemple votre fournisseur d'électricité, votre opérateur téléphonique ou Internet, votre fournisseur de logiciels etc). 

3. Que devez-vous faire avant le 1er septembre 2027?

Au plus tard le 1er septembre 2027, vous devrez être capable d’émettre vos factures au format électronique (e-invoicing) et de transmettre certaines données à l’administration fiscale (e-reporting).

Ces transmissions se feront par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou d’un logiciel de facturation compatible.

4.Comment vous préparer à la facturation électronique avant le 1er septembre 2026? 

Si vous faites vos factures sur Excel, Word ou sur papier, vous avez deux solutions pour vous mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique 

1ère solution : choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)

A partir du 1er septembre 2026, la plateforme de dématérialisation partenaire vous permettra de recevoir les factures électroniques envoyées par vos fournisseurs professionnels.

Et ensuite, à partir du 1er septembre 2027, elle permettra également l’émission de vos factures électroniques (e-invoicing) et la transmission des données nécessaires à l'administration fiscale. (e-reporting)

Vous pourrez donc :

• continuer de manière temporaire vos factures sur Excel ou papier jusqu’au 1er septembre 2027 ;
• puis passer à une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique

2ème solution : choisir un logiciel de facturation compatible avec la réforme

Vous pouvez également choisir dès maintenant un logiciel de facturation compatible avec la réforme de  la facturation électronique.

Cela vous permettra d’être déjà équipé lorsque l’obligation d’émission des factures électroniques entrera en vigueur en septembre 2027.

5.Quels logiciels pouvez-vous choisir pour la facturation électronique?

Pour les micro-entreprises, il existe plusieurs logiciels de facturation qui seront compatibles avec la réforme de la facturation électronique. Par exemple, Indy, Shine, Tiime, Henrri, Abby.

Avant de choisir un logiciel, vous devez comparer vos besoins avec les fonctionnalités proposées, le prix (certains logiciels peuvent proposer une version gratuite de leur logiciel de facturation), la compatibilité avec la facturation électronique etc

6.Quelle plateforme pouvez-vous utiliser pour la facturation électronique?

Pour la réforme de la facturation électronique, vous pouvez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), la liste des plateformes agréées par l’administration fiscale est publiée sur le site Impots.gouv.fr 

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

1.En quoi consiste la facturation électronique?

Avec la facturation électronique, vous allez : 

-recevoir des factures électroniques envoyées par vos fournisseurs professionnels établis en France (e-invoicing)
-émettre des factures électroniques à des clients professionnels situés en France (e-invoicing) 
-transmettre certaines données à l’administration (e-reporting) pour vos opérations avec des particuliers en France ou à l’international, ou avec des professionnels établis à l’international

2.Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Les objectifs de la facturation électronique sont de 

-lutter contre la fraude à la TVA ;

-favoriser le respect des délais de paiement.

3.C’est quoi, La facturation électronique?

Une facture électronique n’est pas une facture au format PDF envoyée par mail ou par courrier.

C’est une facture créée dans un format spécial et qui contient des informations obligatoires (identité des entreprises, les numéros SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission, … ). Elle doit être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les données de la facture électronique peuvent être lues et traitées automatiquement par les outils informatiques. 

4.Les micro entreprises sont-elles concernées par la réforme de la facturation électronique ? 

Oui, toutes les micro-entreprises sont concernées par la réforme 

-vous facturez la TVA
-vous ne facturez pas la TVA car vous êtes en franchise en base de TVA
-vos clients sont des particuliers qui sont en France ou à l’international
-vos clients sont des professionnels installés en France ou à l’international

Si vos clients sont des professionnels situés en France , vous devez émettre des factures électroniques (e-invoicing)

Si vos clients sont des professionnels situés à l’international, vous devez transmettre des données (e-reporting)

Si vos clients sont des particuliers situés en France ou à l’international, vous devez également  transmettre des données (e- reporting)

5.Quelles sont les échéances à respecter pour votre micro-entreprise ? 

Il y a 2 échéances à respecter

1er septembre 2026 : vous devez être prêt à recevoir des factures au format électronique (par exemple votre fournisseur d'électricité, votre opérateur téléphonique, Internet, votre imprimeur, votre fournisseur de logiciels etc). 

1er septembre 2027 au plus tard : vous devez émettre vos factures au format électronique et transmettre vos données de transaction (e-reporting) par l’intermédiaire de votre plateforme agréée ou de votre logiciel de facturation 

6 Qu’est-ce que ça change pour votre micro-entreprise ? 

Selon la nature de votre client, 

-vous adresserez une facture électronique à vos clients professionnels en France (e-invoicing) 

-ou vous ferez une déclaration des données de transactions (ou e-reporting) pour vos clients particuliers en France et à l’international , ou pour vos clients professionnels à l’international.

7.Comment vous préparer à la facturation électronique? 

Vous utilisez un logiciel de facturation :  vous devez vérifier qu’il soit compatible avec la réforme de la  facturation électronique. 

Vous utilisez un logiciel de facturation non compatible : vous devez choisir un logiciel conforme avec la réforme ou utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)  

Vous faites vos factures sur Excel, Word ou sur papier : vous devez choisir un logiciel conforme avec la réforme de la facturation électronique ou  utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)  

8.Quels logiciels puis-je choisir pour la facturation électronique?

Certains logiciels de facturation comme Indy, Shine, Tiime, Henrri, Abby ou d’autres sont conformes avec la réforme de la facturation électronique.

Certains proposent une version gratuite de leur logiciel. Avant de faire le choix de votre futur logiciel de facturation, vous devez vérifier les différentes fonctionnalités proposées.

9.Quelle plateforme puis-je utiliser pour la facturation électronique?

Pour la réforme de la facturation électronique, vous pouvez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), la liste des plateformes agréées par l’administration fiscale est publiée sur le site Impots.gouv.fr 

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees