Bienvenue sur le blog de Mon Bureau Admin

Lors de la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique, on vous demande si vous voulez souscrire au versement libératoire de l’impôt.

Cette option au versement libératoire permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales avec l'application d’un taux spécifique en fonction de l'activité de votre micro-entreprise.

1. Quelles sont les conditions pour en bénéficier :

Pour bénéficier de l'option du versement libératoire en 2026, votre revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année 2024 ne doit pas dépasser par part fiscale : 

• 29 315 € si vous êtes célibataire sans personne à charge
• 58 630 € si vous êtes mariés ou pacsés...
• 87 945€ si vous êtes mariés ou pacsés avec 2 enfants à charges etc.

Pour mieux visualiser, voici un tableau récapitulatif :

Votre revenu fiscal de référence (RFR) est indiqué sur la 1ère page de votre avis d'impôt sur le revenu ainsi que votre nombre de part fiscale

Vous pouvez diviser le montant de votre RFR par votre part fiscale et le résultat ne doit pas dépasser 29 315€.

• en dessous de 29 315€ vous pouvez bénéficier du versement libératoire
• au dessus de 29315€ vous ne pouvez pas bénéficier du versement libératoire

Important : Selon votre niveau de revenus, votre situation familiale et votre taux d'imposition, il peut être plus intéressant de ne pas souscrire au versement libératoire. Il est donc conseillé de réaliser une simulation sur le site des impôts avant de choisir cette option. 

2. Comment opter pour le versement libératoire?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de deux façons :

• lors de la création de votre micro entreprise sur le guichet unique
• en cours d'activité sur le site de l'URSSAF au plus tard le 30 septembre 2026 pour que l'option puisse être appliquée au 1er janvier 2027.

3. Le paiement du versement libératoire :

Le montant du versement libératoire est calculé sur votre chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l'URSSAF.

Au moment d'adhérer à cette option, vous devez choisir si vous voulez payer tous les mois ou tous les trimestres.  Ce choix vous engage pour l'année civile donc jusqu'au 31 décembre 2026

L'impôt est prélevé à un taux forfaitaire selon l'activité de votre micro-entreprise.

• 1 % pour une activité commerciale ou artisanale de vente de marchandises
• 1.70 % pour une activité commerciale ou artisanale de prestations de services
• 2.20 % pour une activité non commerciale

Ce taux, s'ajoute au taux de vos cotisations sociales URSSAF.

4. La déclaration annuelle aux impôts :

Si vous avez opté pour le versement libératoire, le montant de votre chiffre d'affaires annuel HT doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus et ne donne pas lieu à une régularisation l’année suivante. 

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, le montant de votre chiffre d'affaires annuel HT doit être indiqué sur votre déclaration annuelle des revenus. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises et assimilés) ou de 50 % (prestations de services et locations meublées) sera calculé automatiquement sur le montant du chiffre d'affaires déclaré. 

Donc pour savoir si c'est une bonne idée d'opter pour le versement libératoire, il est nécessaire  d'utiliser le simulateur de l'impôt sur le revenu sur le site officiel de impôts :

Calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 

5. Exemple :

1er exemple

Prenons l'exemple de Victoire qui a une activité de prestation de services en BIC, elle est célibataire sans enfant (1 part) et elle a un chiffre d'affaire annuel de 24 000€. Il y a 2 ans son revenu fiscal de référence était de 15000€. Elle va faire une simulation sur le site des impôts.

- avec le versement libératoire, elle payera tous les mois ou tous les trimestres un montant total pour  l'année 24000€ * 1.7/100 = 408€ d'impôt sur le revenu qui ne lui seront pas remboursés.

- sans le versement libératoire, elle a droit à un abattement fiscal de 50% sur son chiffre d'affaire et après simulation sur le site des impôts. Son impôt sur le revenu est 0.

En résumé, Victoire perd 408€ si elle opte pour le versement libératoire.

6. Important :

Je vous invite à faire une simulation sur le site des impôts car cela dépend de la composition de votre foyer fiscal, des autres revenus que vous percevez, des crédits d'impôt etc. 

Selon votre cas, pour bénéficier ou sortir du dispositif l’année suivante, il faut en faire la demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026 pour activation de l'option au 1 er janvier 2027.

Vous venez de créer votre micro-entreprise et vous vous demandez si vous devez créer une adresse mail spécial pour votre micro-entreprise? 

Ce que je vois assez souvent dans mon activité, ce sont des adresses mails de micro-entreprise qui n'ont aucun rapport avec l'activité de la micro-entreprise ou le nom et prénom de la personne.

Je vous donne des exemples fictifs, est ce que ça fait sérieux de recevoir une adresse mail d'une micro-entreprise comme louloute@domaine.fr ou spider148545@domaine.com. Ce sont des adresses mails que vous pouvez utiliser en tant que particulier mais pas en tant que professionnel même si vous êtes une micro-entreprise

Je vais vous expliquer pourquoi

Voici les 4 avantages :

1er avantage :

Avoir 2 adresses mails permet de séparer les mails de votre vie privée et de ceux de votre activité de micro-entreprise. Vos mails personnels ne se mélangent pas avec les mails de vos clients. C'est plus simple à gérer. Tous vos messages pour votre micro-entreprise sont au même endroit.

2ème avantage :

Pour donner une image sérieuse de votre micro-entreprise, il est préférable d'avoir une adresse mail avec prénom.nom@domaine.com

3ème avantage :

L'adresse mail doit être facile à retenir et à saisir sans erreur

4ème avantage :

Le destinataire de votre e mail sait exactement qui vous êtes.

Selon vos préférences, vous pouvez créer une adresse mail chez Gmail ou Outlook.

Il existe une solution française Mailo que je n'ai pas testé.

L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite sur le site du guichet unique. Sauf pour les activités d'agent commercial.

Il vous sera demandé différents documents :

- votre pièce d'identité à jour (car si elle n'est plus valable, votre demande d'immatriculation sera refusée) comme une carte d'identité

- un justificatif de domicile de la micro-entreprise avec l'adresse bien identifiable (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie). Si vous souhaitez immatriculer votre micro-entreprise à votre domicile l'adresse indiquée sur votre carte d'identité doit être exactement la même que celle indiquée sur le justificatif de domicile pour éviter tout rejet de votre demande

- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-même. Vous pouvez la faire sur cette page internet du service public entreprendre

Modèle de lettre - Déclaration de non-condamnation et de filiation - Entreprendre.Service-Public.fr

- une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre si vous exercez une activité réglementée (coiffeur, boulangerie, psychologue...)

et d'autres documents pourront vous être demandés selon le type de votre future activité

Toutes ses documents devront être au format pdf et non protégés. Les noms des fichiers devront correspondre au type du document.

Créer une micro-entreprise présente plusieurs avantages :

1. La création est simple :

La création de la micro-entreprise est gratuite sur le site officiel

 https://formalites.entreprises.gouv.fr/

pas de statut, pas de capital social.

2. La comptabilité est simplifiée :

Pas de bilan comptable annuel à faire

Il suffit de tenir un livre de recettes et un livre d'achat (uniquement si vous fournissez des prestations d'hébergement ou que vous êtes un commerçant)

Vous devez faire la déclaration de votre chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF tous les mois ou tous les trimestres selon la formule que vous avez choisi. Même si votre chiffre d'affaire est nul.

Vous devez payer vos cotisations URSSAF par prélèvement sur votre compte bancaire ou par carte bancaire sur le site de l'URSSAF.

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

3. Le cumul de la micro-entreprise est possible avec d'autres revenus  :

Vous pouvez cumuler les revenus de votre micro-entreprise avec un emploi salarié, avec certaines allocations (allocations chômage, RSA...), avec une pension de retraite.

4. Tester une activité 

La micro-entreprise permet de tester une idée avant de créer un autre statut d'entreprise. Les revenus générés par la micro-entreprise peuvent arrondir vos fins de mois.