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1.Qui est concerné par la réforme?

Toutes les micro-entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique même si :   

• vous facturez la TVA
• vous ne facturez pas la TVA (franchise en base de TVA)
• vous avez des clients professionnels en France ou à l'étranger
• vous avez des clients particuliers en France ou à l’étranger

2.Que devez-vous faire avant le 1er septembre 2026 ?

A partir du 1er septembre 2026, vous devez être prêt à recevoir des factures électroniques envoyées par vos fournisseurs professionnels (par exemple votre fournisseur d'électricité, votre opérateur téléphonique, Internet, votre imprimeur, votre fournisseur de logiciels etc). 

3.Comment vous préparer à la facturation électronique? 

Vous utilisez un logiciel de facturation :  vous devez vérifier qu’il soit compatible avec la réforme de la  facturation électronique. 

Vous utilisez un logiciel de facturation non compatible : vous devez choisir un logiciel conforme avec la réforme ou utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)  

Vous faites vos factures sur Excel, Word ou sur papier : vous devez choisir un logiciel conforme avec la réforme de la facturation électronique ou  utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)  

4.Quels logiciels pouvez-vous choisir pour la facturation électronique?

Il existe plusieurs logiciels de facturation conforme avec la réforme de la facturation électronique. Des logiciels comme Indy, Shine, Tiime, Henrri, Abby ou d’autres proposent une version gratuite de leur logiciel de facturation et sont compatibles avec la facturation électronique

Avant de faire le choix de votre futur logiciel de facturation, vous devez vérifier les différentes fonctionnalités proposées.

5.Quelle plateforme pouvez-vous utiliser pour la facturation électronique?

Pour la réforme de la facturation électronique, vous pouvez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), la liste des plateformes agréées par l’administration fiscale est publiée sur le site Impots.gouv.fr 

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

Avant de créer votre micro-entreprise, vous devez lui attribuer une adresse de domiciliation. 

La solution la plus simple est d’utiliser votre adresse personnelle.

Voici les avantages et les inconvénients de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile.

1. Les avantages de la domiciliation à votre domicile

• Lors de l'immatriculation de votre micro-entreprise, il suffit de déclarer votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation. C'est simple, gratuit et pratique.

• Le courrier professionnel arrive directement chez vous.

2. Les inconvénients de la domiciliation à votre domicile

• Afin de pouvoir domicilier votre micro-entreprise à votre adresse personnelle, vous devez vérifier quelques points.
  Le logement doit être votre résidence principale et vous devez en être soit le propriétaire soit le locataire.

Vous devez vérifier votre contrat de bail ou votre règlement de copropriété afin de s’assurer qu’aucune clause ne vous interdit de domicilier votre micro-entreprise dans votre logement. 

En règle générale, vous pouvez travailler depuis votre domicile tant que vous n'y recevez ni clientèle ni marchandises. Mais si vous devez recevoir à votre domicile des clients, des livraisons régulières, ou s’il y a d’autres contraintes particulières, il est également conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les éventuelles règles d'urbanisme qui s’appliquent. 

• L'adresse de votre domicile apparaît sur tous vos documents (devis, facture, mentions légales du site internet, les contrats) et partout sur internet (annuaires entreprise)

• Votre adresse personnelle peut être retrouvée par des clients mécontents, des prospects 

• Quand vous déménagez, vous devez déclarer votre changement d’adresse sur le Guichet de l' INPI et mettre à jour tous vos documents professionnels  (devis, factures, site internet, cartes de visite, signatures d'e-mails, etc.). 

Si vous ne voulez pas domicilier votre micro-entreprise à votre domicile, vous pouvez, selon les services proposés, faire appel à une société de domiciliation, louer une adresse auprès d'un espace de coworking ou vous installer dans une pépinière d'entreprises.  

En tant que travailleur indépendant, y compris si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières proposées par la CPAM lorsque vous rencontrez des difficultés liées à votre activité professionnelle.

La CPAM propose :

• L'aide financière exceptionnelle  aux travailleurs indépendants Invalides actifs (AFE)
• L’aide au répit du travailleur indépendant actif 
• L'aide pour un accompagnement au maintien dans l'activité (AMA)

1. L'aide financière exceptionnelle  aux travailleurs indépendants Invalides actifs (AFE)

Pour demander cette aide, vous devez être un indépendant actif et en situation d' invalidité.

C'est une aide qui peut vous être accordée si votre micro-entreprise a subi  un événement grave et imprévu qui  vous empêche de poursuivre votre activité (incendie, accident,...) ou qui vous met dans une réelle difficulté financière (une perte de marché, des impayés ,...)

La CPAM fait particulièrement attention aux indépendants qui sont : 

• malade et qui poursuivent quand même leur  activité avec une baisse de revenus 
• en difficulté avec de jeunes enfants 
• victime d'un accident de la vie, d'un handicap, d'une maladie invalidante pour elle-même ou son environnement familial proche 

2. L Aide au répit du travailleur indépendant actif 

Pour demander cette aide, vous devez être un indépendant actif et  qui cotise, votre activité d'indépendant doit être votre activité principale et vous devez être l’aidant d'un de vos proches.

En tant qu’indépendant, si vous avez un proche (conjoint, enfant, parent…)  en perte d'autonomie (ALD, maladie, handicap, accident…), vous pouvez demander une aide pour réduire votre activité.

Lors de la demande d’aide, vous pouvez demander : 

• Pour votre proche,  une prise en charge partielle des frais engagés (prise en charge au domicile, séjour en hébergement temporaire, séjour de vacances accompagnées)
• Pour vous même, une aide financière pour compenser une diminution de votre activité ou pour un soutien psychologique 

L'aide au répit est fixée à 21 jours maximum d'indemnité par an. Le montant est variable en fonction des revenus du travailleur indépendant.

L’aide au répit peut être demandée en plus des aides légales et de l'allocation journalière de présence parentale versées par la CAF

3. L’aide pour un accompagnement au maintien dans l'activité (AMA)

Pour bénéficier de l' AMA, vous devez être un indépendant actif et qui cotise. Il n'est pas nécessaire d'avoir un arrêt de travail. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée ou en cours de demande, peut être nécessaire dans le cadre d'un cofinancement avec certains partenaires, notamment l'AGEFIPH, ou pour bénéficier de l'accompagnement d'organismes comme Cap emploi ou Comète. 

La poursuite de votre activité peut devenir plus difficile en cas de maladie, de handicap, d’usure professionnelle ou d’accident du travail. 

L'Ama peut financer un aménagement de l'environnement professionnel, une réorientation professionnelle, la prise en charge des frais de formation ou pour un bilan de compétences, l'adaptation du véhicule …

4. Comment faire une demande d’aide ?

Ces aides relèvent de l'action sanitaire et sociale de l'Assurance Maladie.

La demande de l'aide se fait auprès de votre CPAM en remplissant un formulaire et en précisant  les causes de vos difficultés et le motif de votre demande. Des pièces sont également à joindre au dossier.

Le montant de l'aide est étudié au cas par cas et ne peut pas dépasser un plafond annuel.

Après la création de votre entreprise, vous recevez deux numéros d’identification : le SIREN et le SIRET. 

Exemple 

Nous allons prendre l’exemple de Victoire qui vient de créer son entreprise sur le site du guichet unique de l’INPI

Quelques semaines plus tard, Elle a reçu deux numéros : 

• son SIREN 123 456 789
• et son SIRET  123 456 789 00010

Mais Victoire ne sait pas à quoi correspond toutes ses suites de chiffres.

Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises) 

Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et il est unique. Il identifie votre entreprise, permet d'identifier votre entreprise auprès des administrations et de vos partenaires, ne change jamais et il est attribué à vie.

Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) 

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres, il correspond au numéro SIREN + NIC (5 chiffres propres à chaque établissement).

1.Il identifie chaque établissement de votre entreprise. Une entreprise aura autant de numéro SIRET qu’elle aura d’établissement. 

Par exemple, Victoire a trois établissements :

un siège social    123 456 789 00010
une boutique en centre ville  123 456 789 00015
un local commercial   123 456 789 00022

Donc elle a 3 SIRET. Ce sont les 5 derniers chiffres qui changent uniquement (le NIC)

2.En cas de déménagement, il vous sera également attribué un nouveau numéro SIRET (le même numéro SIREN + changement du numéro NIC)

Quelques mois plus tard, Victoire déménage son siège social. Elle effectue le changement de son adresse sur le Guichet Unique de l’INPI, son numéro SIREN n’a pas changé et elle reçoit donc un nouveau numéro SIRET 123 456 789 00055.

Ce sont juste les 5 derniers chiffres qui ont été modifiés donc le code NIC

3.Il apparaît sur tous vos documents commerciaux (devis, facture, contrat, conditions générales de vente, …), dans les mentions légales de votre site internet, sur vos cartes de visite, vos flyers, vos courriers avec les partenaires, les impôts et l’administration…

Le NIC

Le NIC (Numéro Interne de Classement) correspond aux 5 derniers chiffres du numéro SIRET. Il permet d’identifier chaque établissement d’une même entreprise.